Demande de détention

Autorisation d’acquisition ou de renouvellement de détention d’arme au titre du tir sportif

L’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA 1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.
Dans ces procédures, la Fédération Française de Tir sera considérée par l’Administration comme un « tiers de confiance », comme c’est déjà le cas pour le Finiada.

L’arrêté prévoit donc deux situations :

Pour une première demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B : maintien de l’obligation de trois tirs espacés d’au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l’association sportive. Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.

Liste des pièces à fournir :

Article R312-4 du code de la sécurité intérieure (CSI)

  • L’imprimé Cerfa n°12644*04 téléchargeable sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1499 dûment signé (un formulaire par détenteur et une annexe par arme).
  • L’avis favorable de La Fédération Française de Tir (feuille verte originale).
  • Une photocopie recto-verso de la licence de tir en cours de validité, tamponnée par le médecin ou un certificat médical de moins d’un mois.
  • un justificatif de domicile (photocopie d’une facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone). A défaut, une photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition aux nom et prénom du demandeur.
  • Une photocopie de la facture du coffre-fort ou de l’armoire forte. A défaut, une photographie du coffre-fort ou de l’armoire forte accompagnée d’une attestation sur l’honneur datée et signée par le demandeur.
  • Une photocopie de la carte d’identité recto-verso en cours de validité.
  • Une copie de l’acte de naissance intégral du demandeur de moins de trois mois.

    Pour un renouvellement :

  • Une photocopie de l’autorisation précédente du demandeur.
  • Une enveloppe d’un format 25cm x 17 cm, libellée aux noms et adresse du demandeur, en recommandé ( avec accusé de réception c’est encore mieux), suffisamment affranchie ( à hauteur de 50gr jusqu’à trois demandes d’autorisation ). Tout ceci pour le retour de la demande.
  • La liasse (formulaire) de recommandé avec avis de reception, dont la case grisée (destinataire) sera complétée.

Pour information : Lorsqu’il y a plusieurs demandes simultanées, un seul exemplaire des pièces mentionnées ci-dessus est nécessaire.

Les dossiers de demande d’autorisation ou de renouvellement doivent être adressés:

 
SOUS-PREFECTURE DE JONZAC
PÔLE DEPARTEMENTAL DES ARMES
4 RUE DU CHÂTEAU BP70029
17501 JONZAC CEDEX

 Remarques :

  • L’autorisation d’acquisition et de détention est accordée pour une durée maximale de 5 ans.
  • La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.
  • Lors d’un changement de domicile, le tireur sportif doit impérativement prévenir par courrier le pôle départementaldes armes de Jonzac.
  • La vente ou la cession d’une arme de catégorie B doit être constatée par les services de police ou de gendarmerie ou par un armurier dûment agréé, seuls habilités à effectuer cette transaction (article R314-17 du code de la sécurité intérieure).
  • Les autorisations sont nulles de plein droit aussitôt que le titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s’il est inscrit sur le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.(FINIADA).

Pour tout renseignement :

  • Adresser un courriel à l’adresse suivant : pref-pole-armes@charente-maritime.gouv.fr
  • Laisser un message téléphonique au standard de lasous-préfecture ( 05 46 48 02 11), du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00.

N’oubliez pas de préciser vos nom, prénom, coordonnées ( numéro de téléphone avec répondeur ou adresse électronique) et l’objet de votre demande. Vous serez ensuite rappelé par le pôle des armes dans les meilleurs délais.